International Union for the Protection of Literary and Artistic Work

International Union for the Protection of Literary and Artistic Work, Union Internationale pour la Protection des Qeuvres Littéraires et Artistiques

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Founded: 1886
Sources: HB 1936, HB 1938

Officers

HB 1936: Bureau de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Autorité de surveillance : Gouvernement de la Confédération suisse. HB 1938: Office of the International Union for the Protection of Literary and Artistic Works. Supervising Authority: Government of the Swiss Confederation.

Fritz Ostertag Director 1936

Seats

Helvetiastrasse 7: Bern: Switzerland

Members in these countries

Au sein de l'Union ont été constituées trois Unions restreintes : 1. Union régie par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises revisé à Washington en 1911, à La Haye en 1925 et à Londres en 1934. Membres : Allemagne, Brésil, Royaume-Uni avec Palestine (à l'exclusion de la Tranjordanie), Trinidad et Tobago, Cuba, Dantzig, Espagne (avec zone espagnole du Maroc), Etats de Syrie et du Liban, France, Algérie et colonies, Hongrie, Etat libre d'Irlande, Liechtenstein, Maroc (zone française), Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal avec les Açores et Madère, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie. 2. Union régie par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce revisé à Bruxelles en 1900, à Washington en 1911, à La Haye en 1925 et à Londres en 1934. Membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Dantzig, Espagne (avec zone espagnole du Maroc), France, Algérie et colonies, Hongrie, Italie avec Erythrée, Iles de l'Egée, Libye, Liechtenstein, Luxembourg Maroc (zone française), Mexique, Pays-Bas avec Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao, Portugal avec les Açores et Madère, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, Yougoslavie. 3. Union régie par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres en 1934. Membres : Allemagne, Belgique, Espagne (avec zone espagnole du Maroc), France, Algérie et colonies, Liechtenstein, Maroc (zone française), Pays-Bas avec les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao, Suisse, Tunisie.
Algeria (since 1936) , Australia (since 1936) , Austria (since 1936) , Belgium (since 1936) , Brazil (since 1936) , British India (since 1936) , Bulgaria (since 1936) , Canada (since 1936) , Curacao (since 1936) , Czechoslovakia (since 1936) , Dantzig (since 1936) , Denmark (since 1936) , Estonia (since 1936) , Finland (since 1936) , France (since 1936) , Germany (since 1936) , Greece (since 1936) , Haiti (since 1936) , Hungary (since 1936) , Irish Free State (since 1936) , Italy (since 1936) , Japan (since 1936) , Latvia (since 1938) , Liechtenstein (since 1936) , Luxembourg (since 1936) , Monaco (since 1936) , Morocco (since 1936) , Netherland Indies (since 1936) , Netherlands (since 1936) , New Zealand (since 1936) , Norway (since 1936) , Palestine (since 1936) , Poland (since 1936) , Portugal (since 1936) , Romania (since 1936) , Siam (since 1936) , South West Africa (since 1936) , Spain (since 1936) , States of Syria and Lebanon (since 1936) , Surinam (since 1936) , Sweden (since 1936) , Switzerland (since 1936) , Tunisia (since 1936) , Union of South Africa (since 1936) , United Kingdom (since 1936) , Vatican City (since 1938) , Yugoslavia (since 1936) ,

Object

HB 1936: Assurer aux auteurs d'ouvrages littéraires et artistiques une protection efficace contre la reproduction illicite de leurs œuvres, sur le territoire de pays contractants. Charte : Convention de Berne pour la protection d'œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, modifiée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908 et à Rome le 2 juin 1928. Un Protocole additionnel à la Convention de Berne a été signé à Berne le 20 mars 1914 pour permettre aux pays de l'Union de restreindre, le cas échéant, la protection accordée aux auteurs non unionistes; ce Protocole a été accepté par tous les pays contractants (voir ci-après, à l'exception de Haïti et du Portugal). HB 1938: To ensure to authors of literary and artistic works effective protection against the illicit reproduction of their works in the territories of the Contracting Countries. Charter: Convention of Berne for the Protection of Literary and Artistic Works, signed on September 9th, 1886, amended at Paris on May 4th, 1896, revised at Berlin on November 13th, 1908, and at Rome on June 2nd, 1928. An Additional Protocol to the Convention of Berne was signed at Berne on March 20th, 1914, to enable countries of the Union to restrict, if necessary, the protection given to non-Union authors; this Protocol was accepted by all the Contracting Countries (see below) except Haiti and Portugal.

Finances

HB 1936: Les dépenses du Bureau international ne peuvent pas dépasser la somme de 120.000 francs suisses par an. Elles sont supportées en commun par les pays contractants qui sont divisés en six classes; chacun d'eux désigne, au moment de son adhésion, la classe dans laquelle il désire être rangé. HB 1938: The expenses of the International Office cannot exceed the sum of 120,000 Swiss francs a year. They are shared by the Contracting Countries, which are divided into six classes; each country declares, at the time of its accession, in which class it desires to be placed.

Publications

Mensuelle/Monthly: "Le Droit d'auteur".

Activities

HB 1936: Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et artistique, un volume de 876 pages, Berne, 1904 (épuisé). Préparation et compte rendu des conférences de revision. Consultations juridiques dans le domaine du droit d'auteur. HB 1938: Collection of Conventions and Treaties relating to literary and artistic property, a volume of 876 pages, Berne, 1904 (out of print). L Union international pour la protection des ceuvres litter aires et artistiques: Sa fondation et son developement 1886-1936. Preparations for and records of revision conferences. Legal consultations relating to author's rights.